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Textes Réglementaires

Comores-Commerce-Mangues

Le code du commerce fixe les règles de transparence et de loyauté applicables aux pratiques commerciales dans le cadre des transactions réalisées entre les agents économiques et les consommateurs.

La nouvelle loi N°11-_____ /AU portant code général des impôts rentre dans le cadre de la réforme tarifaire préconisée par l’EDIC de 2007. Elle a pour objectif de réduire les distorsions fiscales d’origine tarifaire et de contribuer à l’amélioration de la compétitivité des activités locales tout en maintenant un niveau de protection approprié.

La loi N°07-0010/AU portant code des investissements rentre dans le cadre des mesures de soutien appliquées par les autorités comoriennes en faveur de l’amélioration du cadre des affaires, des conditions d’investissements et de l’accueil des investisseurs étrangers aux Comores.

Les mesures applicables dans les relations entre les travailleurs et leurs employeurs sont régis par la loi N°12-_____ /AU abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°84-108/PR portant code du travail.
La présente loi est applicable aux relations entre employeurs et travailleurs exerçant leurs activités professionnelles aux Comores.

La loi N°11-_____ /AU portant passation des marchés publics et délégation des services publics décrit les dispositions réglementaires applicables aux marchés publics et, pour certaines d’entre elles, aux délégations de service public définies dans la loi. Elle prévoit la mise en place d’une autorité de régulation des marchés.

Le recueil des textes relatifs à l’exercice des activités bancaires et financières comprend les dispositions de l’accord de coopération monétaire entre les Comores et la République française, les statuts de la Banque Centrale des Comores ainsi que la politique monétaire du Pays. Ce recueil présente également les dispositions concernant les importations et les exportations de l’or ainsi que celles relatives à la valeur des importations et exportations, lorsqu’elle est supérieure ou égale à 500 000 francs Comoriens.